TJ 57463, 12 mai 2026, RG 26/00158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZK / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE
E.P.I.C. MOSELIS
représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. JARDIN BIO, pris en son siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [A] [O] par RPVA le 09 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 27 Avril 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 27 Avril 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 27 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS