TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER RG : 26/00233
Service surendettement
 
 

ORDONNANCE

Le 12 septembre 2025, Mme [O] [R] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement ;

Lors de sa séance du 18 novembre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [O] [R] ;

Lors de sa séance du 5 mai 2026, la Commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois pour retour à l’emploi avec validation du dépassement de loyer et restitution des LLD ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 22 mai 2026, Mme [O] [R] a formé un recours à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement, indiquant notamment avoir désormais un emploi à durée déterminée  ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 juillet 2026 de Mme [O] [R] et les pièces jointes ;

Vu les articles R. 3324-22-9 du code du travail et L. 722-5 du Code de la consommation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2026, Mme [O] [R] a sollicité le déblocage de son PER aux fins de payer les réparations de son véhicule personnel, nécessaire à ses déplacements quotidiens et pour ses obligations personnelles et professionnelles, le contrôle technique de son véhicule devant intervenir en août.

Au soutien de cette demande, Mme [O] [R] produit une facture de réparation, datée du 15 juin 2026, émise par [R] [1] EURL [2], pour le véhicule de marque DACIA modèle STEPWAY immatriculé [Immatriculation 1] et un relevé de situation de son épargne, support [3] LU2169559270, contrat MILLEVIE PER, n° d’adhésion PERIC346871 d’un montant de 522,72 €, au 15 juillet 2026.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le déblocage de cette épargne dont est titulaire Mme [O] [R] est nécessaire pour lui permettre d’acquitter les réparations de son véhicule, et ainsi notamment lui permettre de se rendre à son travail.

Il convient, en conséquence, d’inviter l’organisme gestionnaire GROUPE [4], [5] à procéder à cette diligence.

 

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, statuant par ordonnance non contradictoire,