TJ 34172, 22 juill. 2026, RG 26/00199
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ5D
Copie exécutoire à
Maître Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE
expédition à
Mme [D] [T]
M. [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 22 Juillet 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association -GROUPE SOS SOLIDARITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Axelle NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Les débats ont été déclarés clos le 09 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 27 janvier 2026 délivrée par l’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à Madame [D] [T] et Monsieur [P] [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion des défendeurs,
Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle l’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS était représentée par son conseil.
Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle Madame [D] [T] et Monsieur [P] [K] [X] ont comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le décompte actualisé fourni est illisible et ne permet pas de comprendre les montants dus par les locataires.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que l’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS produise un décompte permettant de justifier des sommes dues au titre des redevances et charges impayées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 27 octobre 2026 à 11h30,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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