TJ 34172, 24 juill. 2026, RG 24/04411

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi marocaine est applicable au divorce,

DIT que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

DEBOUTE Madame [H] [I] de sa demande de divorce

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de [V] [C], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (MAROC), [M] [C], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 6] (MAROC), [A] [C], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 1] (34) est exercée en commun par les parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- la santé,
- la religion,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DEBOUTE Madame de sa demande tendant à être autorisée à prendre seules les décisions administratives s’agissant des enfants,

DEBOUTE la mère de ses demandes relatives à la résidence, au droit de visite et d'hébergement du père et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

CONSTATE que Madame [H] [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

CONDAMNE Madame [H] [I] aux dépens

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 juillet 2026.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL