TJ 34172, 23 juill. 2026, RG 25/01271
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Texte de la décision
N° RG 25/01271 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWP6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUILLET 2026
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 MAI 2025;
DEMANDEUR:
Madame [G] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de
MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025010130 du 29/01/2026
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marion BEY, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal
Judiciaire de [Localité 1]
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 18 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 23 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juillet 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Marion BEY, Me Olivier MARTIN-LASSAQUE
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par
conclusions déposées à l'audience du 18 juin 2026;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par conclusions
déposées à l'audience du 18 juin 2026 ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG
25/01271 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWP6 ) par l'effet du désistement ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens;
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
Copie exécutoire délivrée à : Me Marion BEY, Me Olivier MARTIN-LASSAQUE
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