TJ 2a004, 15 janv. 2026, RG 23/00078
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 23/00078 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3DZ
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [H] [R], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, sise [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [P] [Q] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire, chargé du Pôle Social
M. PIREDDU, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
VU le rapport d’expertise médicale;
Dit que la pathologie de Madame [H] [R] ne justifie pas un taux d’Incapacité Permanente Partielle supérieur à cinquante pour cent ;
Rejette la demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires;
Laisse les dépens à la charge de Madame [H] [R] ;
Le Président Le Greffier
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