TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00154

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFL3
N° de Minute : 26/190
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Au nom du peuple français

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Après débats à l'audience publique tenue le 02 décembre 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur SAKANDE, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 05 février 2026, prorogé au 26 février 2026, au 26 mars 2026, au 16 avril 2026, au 07 mai 2026 puis au 07 juillet 2026.

ENTRE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT DE MOSELLE
sise [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre SIROT, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Elizabeth BELAICHE, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 juin 2010, la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle a consenti à M. [O] [H] un crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 1]utilisable par fractions, d’un montant maximum de crédit autorisé de 5000 euros.
Par exploit du 12 juin 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle a fait assigner M. [H] devant le présent tribunal, aux fins qu’il :
— le condamne à lui payer les sommes suivantes :
-570,55 euros au titre de l’utilisation n °18 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 3,98% l’an dus sur la somme de 506,55 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement,
-464,48 euros au titre de l’utilisation n°19 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 4,41% l’an dus sur la somme de 408,51 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement,
-1146,61 euros au titre de l’utilisation n°20 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 4,41% l’an dus sur la somme de 1006,53 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement,
-2470,83 euros au titre de l’utilisation n°21 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 3,98% l’an dus sur la somme de 2168,58 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement,
— le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire est fixée et plaidée le 2 décembre 2025.
A l’audience, la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle comparait représentée à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation.
M. [H] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 5 février 2026, prorogé.

M. [H] a été régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Attendu que l’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu’ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu’il ressort de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Qu’enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

1) Sur la recevabilité de la demande en paiement
Attendu que l’article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;
Qu’en l’espèce et après analyse des pièces produites, le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle est recevable ;

2) Sur les sommes dues

Attendu que l’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;

Qu’aux termes de l’article D. 312-16 du code de la consommation « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».
Que s’agissant de la clause pénale, selon l’article 1231-5 du code civil, “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ;

Que néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent” ;
En l’espèce, la clause pénale de 8 % prévue aux contrats de prêt est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par l’établissement prêteur du fait du non-remboursement intégral des prêts dans les délais et conditions contractuels ;
Qu’en conséquence, les indemnités conventionnelles seront fixées respectivement à 1 euro ;
Qu’en l’espèce, la société Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de M. [H], les sommes suivantes :
-530,03 euros au titre de l’utilisation n °18 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 3,98% l’an dus sur la somme de 506,55 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024,
-431,80 euros au titre de l’utilisation n°19 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 4,41% l’an dus sur la somme de 408,51 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024,
-1066,09 euros au titre de l’utilisation n°20 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 4,41% l’an dus sur la somme de 1006,53 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024,
-2297,34 euros au titre de l’utilisation n°21 du crédit renouvelable passeport crédit n°[Numéro identifiant 2], outre les intérêts au taux conventionnel de 3,98% l’an dus sur la somme de 2168,58 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 26 juin 2024,

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Qu’en conséquence, M. [H] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens ;

Sur les frais irrépétibles
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;
Qu’en l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Caisse de Crédit Mutuel Enseignant de Moselle ;

Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
Qu’il y a lieu en conséquence de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS