TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° RG 25/00161 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFIJ
N° de Minute : 26/197

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

Au nom du peuple français

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l'audience publique tenue le 05 mai 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame PIRAS, greffier, et lors du prononcé de Monsieur SAKANDE, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 07 juillet 2026.

ENTRE :

La S.C.I. LES LIEGES
Sise [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [L] [V]
né le 19 Novembre 1952 à [Localité 2] (08)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit signifié à personne le 8 juillet 2025, la société SCI LES LIEGES, prise en la personne de sa gérante Mme [Y] [J] [V] a assigné M. [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio.

A l'audience du 5 mai 2026, à laquelle l'examen de l'affaire est retenu, la société SCI LES LIEGES, représentée par son conseil, qui se réfère à ses dernières conclusions écrites, demande au juge de :
-débouter M. [V] de sa fin de non-recevoir et de l’ensemble de ses demandes infondées,
-ordonner l’expulsion des lieux dont s’agit M. [V] ainsi que de toute personne ou de tous occupants de son fait avec au besoin le concours de la force publique,
-juger qu’à défaut de départ spontané et à l’expiration du délai qui lui sera donné par un commandement de déguerpir M. [V] sera condamné au paiement d’une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à complète libération des lieux,
-condamner M. [V] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

A l'audience du 5 mai 2026, M. [L] [V], comparant par son conseil, s’en réfère à ses conclusions écrites et demande au juge de :
*prononcer le sursis à statuer de l’instance jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal judiciaire d’Ajaccio de l’affaire enrôlée sous le numéro 25/00564,
*subsidiairement sur le fond,
-débouter la SCI LES LIEGES de l’ensemble de ses demandes,
*très subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expulsion,
-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-condamner la SIC LES LIEGES au paiement de la somme de 4500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, le tribunal judiciaire est saisi par exploit du 25 mars 2026, d’une action en annulation de la révocation de M. [L] [V] de ses fonctions de gérant, annulation de la consultation écrite ayant nommé Mme [Y] [J] [V] gérante de la SCI LES LIEGES et annulation de toutes les décisions prises par Mme [J] [V] au nom de ladite SCI, enrôlée sous le numéro 26/00564.

Or, la validité de l’assignation délivrée par la SCI LES LIEGES prise en la personne de Mme [J] dans le cadre de la présente instance dépend de la régularité de sa nomination en qualité de gérante de la SCI LES LIEGES. Une instance étant actuellement pendante devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir l’annulation de la nomination, de nature à avoir une incidence sur la qualité à agir, il sera prononcé dans ces conditions le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la décision du tribunal judiciaire d’Ajaccio dans l’affaire enrôlée sous le numéro 25/00564.

PAR CES MOTIFS,