TJ 2a004, 15 juill. 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DI66 NAC : 5AA N° de Minute :82 26/00041

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Juillet 2026

MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente

GREFFIER : Saidou SAKANDE

Débats à l’audience publique du : 16 Juin 2026

Entre

S.A. [D],
demeurant [Adresse 1] -
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [U] [V] [Y]
née le 18 Mars 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]

non comparant(e) ni représenté(e)

D’autre part

le
copies exécutoire avocats /parties défaillantes/ copies service expertise
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15/03/2022, [D] a donné à bail à [U] [V] [Y] un
logement à usage d’habitation [Adresse 4]
[Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer
mensuel de 461,86 € et une provision mensuelle sur charges de 80,96 €, outre une
terrasse, moyennant un loyer de 1,37 €.

Par contrat du 14/09/2022, [D] a donné à bail à [U] [V] [Y] un
garage n° 27, accessoire au logement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de
60,90 € et une provision mensuelle sur charges de 15,36 €.
Se prévalant de l'existence de loyers impayés, la SA [D] [Localité 3] a fait délivrer
le 08/09/2025 à [U] [V] [Y] un commandement de payer.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30/03/2026, la SA [D]
MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
d’[Localité 4] statuant en référé aux fins de voir :
• constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire,
• ordonner l'expulsion de [U] [V] [Y] ainsi que de tous
occupants de son chef, du logement n°12, bâtiment E7, étage 4, résidence le
[Adresse 6], et du garage n°27,
• condamner [U] [V] [Y] au paiement provisionnel de la
somme de 1.250,06 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté le
16/03/2026, outre intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation,
• condamner [U] [V] [Y] au paiement provisoire d’une
indemnité d’occupation mensuelle de 731,55 € (loyers et charges des
logement, terrasse et garage), révisable selon les dispositions contractuelles à
compter du prononcé de l’expulsion et jusqu’à la libération des lieux loués,
• condamner [U] [V] [Y] au paiement de la somme de 300 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
À l’audience du 16/06/2026 à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, la SA [D]
[Localité 3], comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif
d’instance, et actualise les sommes dues à hauteur de 1.067,12 € au 15/06/2026. Elle
demande que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause
résolutoire.
[U] [V] [Y] ne comparaît pas, ni ne se fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 15/07/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie
électronique le 01/04/2026, soit plus de six semaines avant l’audience du
16/06/2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet
1989.

Par ailleurs, la SA [D] [Localité 3] justifie avoir saisi la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10/09/2025, soit
deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30/03/2026.
La demande de résiliation est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6/07/1989, dans sa version
en vigueur depuis le 29/07/2023, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six
semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire (article X du
contrat de location du logement) a été signifié à la défenderesse le 08/09/2025 pour
un montant principal de 1.726,28 €. La convention du 14/09/2022 prévoit que la
résiliation du contrat relatif au logement entraîne de plein droit celle du contrat
portant sur le garage.

Au vu du décompte arrêté au 15/06/2026, il apparaît que ce commandement est
demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater
que les baux sont résiliés le 20/10/2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le
président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les
limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 précise en son alinéa 2 que « dans les cas où l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier,
ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Au vu du bail, du commandement de payer, de l’assignation, et des relevés de compte,
débutant sur un solde nul et dont le dernier actualisé est arrêté au 15/06/2026, il
apparaît que [U] [V] [Y] reste redevable de la somme de 821,28 €,
hors frais de justice à appréhender au titre des dépens (1.067,12 € – 117,06 €
128,78 €).

Elle sera condamnée à la payer à titre provisoire, avec intérêts au taux légal à compter
de la présente décision.
Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la
demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit
en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du
loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la
limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième
alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le
fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de
la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de
la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence
d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la
consommation ».

En l'espèce, au vu de la demande d’[D], et parce que le loyer courant est payé, il
convient d’accorder des délais de paiement à la défenderesse. Pour apurer la dette de
821,28 €, [U] [V] [Y] payera en plus de l’échéance courante 22 €
pendant 35 mois, et le solde de la dette au 36 mois en plus de l’échéance courante.
Sur la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce
sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le
versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la
clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des
délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent
article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire
ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le
juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution
du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées
par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le
cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, au vu de la demande d’[D], et parce que le loyer courant est payé, il
convient de dire que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le
cours des délais de paiement accordés. Au cas de non-respect des modalités de
paiement telles que fixées au dispositif ou de défaut de paiement des loyers et charges
courants, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et l’expulsion de
[U] [V] [Y] pourra être entreprise.

Il convient dans cette hypothèse de prévoir que [U] [V] [Y] sera
condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente aux
loyers et charges courants, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux
loués, à savoir 731,55 €, dans la limite de la demande, afin de réparer le préjudice
découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité
de le relouer. L’indemnité est fixe et toute demande d’augmentation ou d’indexation
sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [U] [V]
[Y], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la
présente procédure
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en équité, il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande formée par la SA [D] [Localité 3] concernant les frais
irrépétibles, étant rappelé que les ressources de la partie défenderesse devront en
priorité être affectées au paiement des loyers courants et des arriérés.

PAR CES MOTIFS