TJ 2a004, 15 janv. 2026, RG 25/00125
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE2R
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [F]
né le 18 Mai 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Camille SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [W] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire, chargé du Pôle Social
M. PIREDDU, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui ont délibéré
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [E] [F] qui a été victime d’un accident du travail le vingt-neuf Mars deux Mille vingt-quatre a contesté devant la commision médicale de recours amiable une décision du service médical, qui a admis une guérison de son état de santé au quinze octobre suivant.
La commision médicale de recours amiable a validé la décision du service médical en sa séance du trois avril deux Mille vingt-cinq, raison pour la quelle cette juridiction a été saisi par l’assuré le deux juin de la même année.
Monsieur [E] [F] fait valoir, à l’appui de documents médicaux, que sa consolidation n’est pas acquise et que toute référence à un état antérieur n’est pas démontré par l’organisme de sécurité sociale, qui le prive des indemnités journalières et le place en grandes difficultés financières.
Il est sollicité préalablement à sa demande d’annulation de la décision de la commision médicale de recours amiable, une expertise médicale et la somme de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la contestation en soutenant pour l’essentiel, que l’état de Monsieur [E] [F], soit guéri sans séquelles.
Il est demandé de rejeter la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et d’apprécier l’utilité d la mesure d’instruction sollicitée.
Motif
Attendu que la question à la quelle il se doit de répondre, est de savoir, si l’état de santé de
Monsieur [E] [F], était stabilisé le quinze octobre Deux Mille vingt-quatre;
Qu’il convient d’ordonner une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur le litige qui oppose les parties à l’instance;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [A] [U] [Adresse 3] [Localité 3], avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies;
3°) donner un avis sur la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [E] [F];
4°) Dans la négative déterminer médicalement la date possible de stabilisation prévisible pour cet assuré;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 272 code de procédure civile:
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. ;
Réserve les dépen e tles demandes contraires;
Le Président Le Greffier
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