TJ 2a004, 4 juin 2026, RG 25/00174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFRM
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Société [1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Y] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Décision Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 04 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [T] [V] salarié à la Société [2] a déclaré un accident du travail le vingt juin deux Mille vingt-deux pour des troubles anxieux post-traumatique aigü à la suite d’écrits anonymes dégradants.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud a accordé un taux d’incapacité permanente partielle de vingt % le vingt-neuf janvier deux Mille vingt-cinq, taux confirmé par la La commision médicale de recours amiable le trente juin suivant.
L’employeur la Société [2] a saisi cette juridiction d’une demande en contestation pour voir ramener ce taux à huit pour cent ou subsidiairement obtenir la désignation d’un expert en matière médicale.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, ne s’est pas opposée pas à la mesure d’instruction sollicitée.

Le dossier de l’affaire a été mis en délibéré au quinze janvier deux Mille vingt-six, et le suivant a été prononcé:

Ordonne une expertise médicale ;

et commet pour y procéder Monsieur le docteur [Q] [F]

[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]

1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux produits par les parties

2°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [T] [V]

3°) dire si ce taux est inférieur ou supérieur à Vingt pour cent au regard de l’autonomie professionnlle de cet assuré;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
avant toute décision sur le fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;

Après dépôt du rapport d’expertise au secrétariat grefef de la juridiction l’affaire a été évoquée à l’audience publique du sept mai deux Mille vingt-six.

La demanderesse expose s’en remttre à la sagesse du tribunal.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud soutient qu’elle est d’accord avec ls conclusions de l’expert commis.

Motif

Attendu que l’expert conclut à l’existence d’unerelation directe, certaine et exclusive entre les lésions présentées par l’assuré avec l’évènement traumatique du vingt juin deux Millevingt-deux;

Que les séquelles retenues revêtent le caractère d’un traumatisme psychique avec une persistance d’un syndrome névrotique anxieux au retentissement modéré sur l’activité professionnelle;

Qu’enfin le taux d’Incapacité Permanente Partielle correspondant pour ce traumatisme est de vingt pour cent ;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que le taux d’Incapacité Permanente Partielle correspondant pour ce traumatisme est de vingt pour cent ;

Par ces Motifs