TJ 2a004, 15 janv. 2026, RG 25/00277

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGV4
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 1]
Non comparante

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [R] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 15 janvier 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure

Par courrier recommandé enregistré le 27 octobre 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Mme [Z] [A] a formé un recours auprès de la juridiction afin de contester la décision prise par la CPAM de la Corse du sud qui a refusé de prendre en charge les frais de transports.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00277.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026.

A cette audience, bien que régulièrement convoquée la requérante n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de la corse du sud était présente et n’a pas requis de jugement sur le fond.

Motifs de la décision

L’article 468 du code de procédure civile dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

En l’espèce, Mme [Z] [A] est défaillante et ne vient pas à l’audience soutenir sa demande. Elle n’a pas non plus fait connaître de motif légitime de non-comparution.

Il convient de déclarer caduc l’acte introductif de Mme [Z] [A].

PAR CES MOTIFS