TJ 2a004, 29 janv. 2026, RG 25/00103

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEOC
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E] [Q]
né le 18 Avril 1976 à , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, sise Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rept/assistant : Monsieur [F], muni d’un pouvoir.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur Salariés
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 29 février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par requête déposée par Maître [C] [U] au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 6 mai 2025, Monsieur [B] [E] [Q] a formé un recours contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud en contestation de la décision de la Commission de Recours Amiable du 25 février 20225 portant sur un refus des indemnités journalières au-delàs d’une période de troix ans.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00103.

Après deux renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

Lors des débats d’audience, Maître [C] indique que son client entend se désister du recours.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie accepte le désistement.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [E] [Q].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Monsieur [B] [E] [Q] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [B] [E] [Q] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS