TJ 2a004, 29 janv. 2026, RG 25/00294

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG7R
N° de Minute : 26/36
NOTIFIE LE 30/01/2026

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE, sise SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [H] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [L], demeurant Chez [Adresse 2]
non comparante dispensée de comparution.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
M. POLI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonciton de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier déposé au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 6 octobre 2025, Madame [Q] [L] a formé opposition à la mise en demeure en date du 12 mai 2025 émise par l’Urssaf de Corse d’un montant de 353,00 euros.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00294 et retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

Par courrier en date du 28 janvier 2026 Madame [L] indique se désister de son opposition, indiquant que la remise a été acceptée par l’Urssaf de Corse le 28 janvier 2026

Lors des débats d’audience, l’Urssaf de Corse que la situation a été régularisée, que la demande de remise de la part de la requérante a été acceptée en totalité.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [Q] [S]

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Madame [Q] [G] comme comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu que l’Urssaf indique qu’il subsiste aucun intérêt au litige, qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.,

PAR CES MOTIFS