TJ 2a004, 29 janv. 2026, RG 25/00302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHCV
N° de Minute : 26/37
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [N] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
M. POLI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
Jugement rendu par décisoin Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 29 janvier 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier déposé au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [H] a formé un recours contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud en contestation de la décision de la Commission de Recours Amiable portant sur le refus de versersement d’indemnité journalières pour u arrêt de travail.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00302 et retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

Par courrier en date du 8 janvier 2026, Monsiieur [O] [H] entend se désister de son recours.

La Caisse Primaire d’Assurance Malaide de la Corse du Sud accepte le désistement.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [H].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Monsieur [O] [H] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [O] [H] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS