TJ 2a004, 19 févr. 2026, RG 25/00295
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHAZ
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 19 Février 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Mme CIOSI, Assesseur Pôle Social
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 19 Février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [T] [S] conteste une décision du service Médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a refusé la reconnaissance d’une rechute du vingt et un mai deux Mille vingt-cinq que ce premier attribue à un accident du travail du huit août deux Mille vingt-deux , l’organisme de sécurité sociale rejetant tout lien avec ce fait générateur.
La commision médicale de recours amiable, ayant validé la décision du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud en sa séance du huit octobre deux Mille vingt-cinq, Monsieur [T] [S], a saisi cette juridiction d’une demande à cette fin.
Le demandeur sollicite une expertise judiciaire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose à la mise en oeuvre de cette mesure d’instruction et demande la validation de la décision de la commision médicale de recours amiable.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient préalablement d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assurée;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur de Monsieur [T] [S] quant à une éventuelle rechute du vingt et un mai deux Mille vingt-cinq;
4°) Dire si le fait accidentel allégué par l’assuré le vingt et un mai deux Mille vingt-cinq a un lien avec un accident du travail du huit août deux Mille vingt-deux ;
5°) dans l’affirmative décrire les conséquences de la rechute attribuées à des discopathies qui auraient aggravées l’état de santé de Monsieur [T] [X] et L5+-S1) ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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