TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 25/00263
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGPF
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant à écrit dispensé de comparution à l’audience.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [I] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Février 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame MONTET,
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 05 Mars 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [Y] [X] a saisi ce tribunal le trente septembre deux Mille vingt-cinq, d’une contestation portant sur un refus implicite de la commision médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud de considérer guéri, son état de santé et qui a cessé le paiement des d’indemnités journalières, à compter du six mars deux Mille vingt-cinq alors que son médecin traitant a prolongé son arrêt maladie jusqu’au vingt-six avril suivant inclus.
Celle-ci indique dans un courrier adressé à la juridiction, le cinq septembre deux Mille vingt-quatre qu’ elle a été victime d’une fracture déplacée du col du cinquième métatarsien gauche.
Lors des débats à l’audience du dix-neuf février deux Mille vingt-six, la demanderesse a indiqué ne pouvoir être présente physiquement en raison d’un refus de son supérieur hiérarchique pour cause de sous effectif.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, ne s’oppose pas à une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale.
Motif
Attendu que la demande d’expertise apparaît justifiée, pour éclairer le tribunal dans le litige médical qui oppose les parties à l’instance.
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Madame [Y] [X] laquelle expose être en arrêt de travail depuis le cinq septembre deux Mille vingt-quatre à la suite d’une fracture déplacée du col du cinquième métatarsien gauche;
3°) donner un avis médical sur la reprise de l’activité professionnelle de Madame [Y] [X] et préciser si au delà du six mars deux Mille vingt-cinq cette assurée était consolidé et apte à reprendre son activité professionnelle;
3°) dans la négative donner un avis sur la date prévisible de la reprise de l’activité professionnelle au delà du six mars deux Mille vingt-cinq ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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