TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 25/00329

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00329 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHOQ
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 5 Mars 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

FRANCE TRAVAIL VENANT AUX DROITS DE POLE EMPLOI, demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : Me BATTESTI, avocat au barreau D’AJACCIO membre de L’ARNA avocat conseil

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 2]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 5 mars 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 22 décembre 2025 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [U] [A] a formé pposition à la contrainte du 26 novembre 2025 délivrée par [1] venant aux droits de Pôle Emploi, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2025 d’un montant de 934,18 euros.

Par courrier déposé au greffe du Pôle Social le 26 février 2026, Monsieur [U] [A] indique se desister de son recours.

A l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 5 mars 2026, [1] a indiqué accepter le désistement de Monsieur [U] [A].

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de M. [U] [A].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de M. [U] [A] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, M. [U] [A] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS