TJ 2a004, 2 avr. 2026, RG 26/00034

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH6L
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 2 Avril 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [V] [H] [F], demeurant [Localité 2]
non comparante ni représentée

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 1]
Rep/assistant : M. [P] (Audiencier)

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. CEVOLI, Assesseur Salariés
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. SAKANDE, Greffier.

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et M. SAKANDE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure

Par courrier recommandé enregistré le 28 janvier 2026 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Mme [H] [F] [V] a formé un recours auprès de la juridiction afin de contester la décision prise par la CPAM de la Corse du sud qui a refusé une pension d’invalidité.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 26/00034.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026.

A cette audience, bien que régulièrement convoquée cette dernière n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de la corse du sud était présente et n’a pas requis de jugement sur le fond.

Motifs de la décision

L’article 468 du code de procédure civile dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

En l’espèce, Mme [H] [F] est défaillante et ne vient pas à l’audience soutenir sa demande. Elle n’a pas non plus fait connaître de motif légitime de non-comparution.

Il convient de déclarer caduc l’acte introductif de Mme [H] [F] [V].

PAR CES MOTIFS