TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 26/00013

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
PÔLE SOCIAL

N° du dossier : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHW5

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

DEMANDEUR :

Madame [W] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [T] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M.CEVOLI, assesseur
M.POLI, assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Monsieur SAKANDE, Greffier, et lors du DELIBERE de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 16 Avril 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

Fait procédure moyens des parties

Le vingt juin deux Mille vingt-cinq, le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud a informé Madame [F] [E] [P], que son arrêt de travail du trente mars deux Mille vingt-cinq ne serait plus indemnisé car cet arrêt avait le même motif que la pension d’invalidité déjà perçu par cette assurée.

Celle-ci a contesté cette décision le huit août suivant devant devant la La commision médicale de recours amiable en précisant, que l’arrêt litigieux du trente et un mars sus visé résultait d’une pathologie différente à savoir un surmenage psychologique ou burn out qui n’a aucun lien médical avec la pathologie rachidienne qui a conduit à une décision d’invalidité catégorie II qui autorise une activité professionnelle aménagée sans constituer une incapacité totale et définitive à tout emploi.

Le vingt-sept novembre deux Mille vingt-cinq la commision médicale de recours amiable
a rejeté son recours, raison pour la quelle Madame [P] a saisi cette juridiction le quinze janvier deux Mille vingt-six d’une demende à cette fin.

Madame [F] [E] [P] n’a pas comparu à l’audienc du deux avril deux Mille vingt-six.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que l’attribution d’une pension d’invalidité est basée sur l’état générél du patient et non pas au titre de telle ou telle pathologie.

Motif

Attendu que l’assurée concernée invoque un surmenage psychologique ou burn out qui n’a aucun lien médical avec la pathologie rachidienne ostéoporose avec intervention chirurgicale des vertèbres C5 et C avec pose d’arthrodèse, qui a conduit à une décision d’invalidité catégorie II qui autorise une activité professionnelle aménagée sans constituer une incapacité totale et définitive à tout emploi ;

Que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud expose que l’arrêt de travail du trente mars deux Mille vingt-cinq ne serait plus indemnisé car cet arrêt avait le même motif que la pension d’invalidité déjà perçu par cette assurée et plus généralement qu’une pension d’invalidité est basée sur l’état général du patient et non pas au titre de telle ou telle pathologie ;

Que dans la présente instance l’autorisation de poursuivre une activité professionnelle aménagée n’exclut pas dans le cadre de cette activité aménagée un arrêt maladie pour un autre motif que celui ayant abouti à la pension d’invalidité et c’est la question médicale qui est soumise à la juridiction et qui ne peut être appréhendée sans une expertise médicale;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner une expertise confiée à un médecin expert;

Par ces Motifs