TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
Pôle social
N° du dossier : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH3L
JUGEMENT DU 16 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : Maître FENEIS Sigrid, avocate au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Y] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M.CEVOLI, assesseur
M.POLI, assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT: contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 16 Avril 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Fait procédure moyens des parties
Demandeur d’emploi et à ce titre incsrit à [1] où il perçoit l’Allocation Spécifique De Solidarité, Monsieur [O] [H] a été victime d’un accident de la circulation routière et a dû subir une intervention chirurgicale pour une fracturede la maléole de la cheville gauche en juillet deux Mille vingt-cinq avec pose d’une plaque verrouillée.
Après avoir reçu des indemnités journalières pour la période du dix-huit juillet deux Mille vingt-cinq au quinze août suivant, cet assuré a reçu une notification du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud faisant éta tde la stabilisation de son état de santé ce qui avait pour conséquence de mettre fin au versement des d’indemnités journalières à venir.
Après avoir vainement contesté cette décision par devant la commision médicale de recours amiable qui dans sa séance du vingt-quatre septembre deux Mille vingt-cinq a validé la décision attaquée,
Monsieur [O] [H] a saisi cette juridiction d’une même demande le vingt-six janvier deux Mille vingt-six.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, rappelle que l’assuré perçoit une pension d’invalidité de catégorie II (inapte à un travail quelconque) depuis deux Mille dix, et qu’elle a fait une juste appréciation de l’état de santé de Monsieur [O] [H]; toutefois cet organisme de sécrité sociale s’en rapporte à sagesse quant à la désignation d’une médecin expert quant à une éventuelle stabilisation de l’état de sante au seize août deux Milel vingt-cinq.
Motif
Attendu que seule une mesure d’instruction confiée à un médecin expert est de nature à éclairer le tribunal dans le litige qui oppose les parties;;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner une expertise médicale;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [O] [H] et dire si l’examen clinique de l’assurée en maladie à compter à compter du dix-huit juillet deux Mille vingt-cinq à la suite d’un accident de la circulation routière et qui a dû subir une intervention chirurgicale pour une fracturede la maléole de la cheville gauche en juillet deux Mille vingt-cinq avec pose d’une plaque verrouillée est stabilisé au seize août deux Milel vingt-cinq ;
4°) dans la négative dire si Monsieur [O] [H] est susceptible de reprendre une activité professionnelle à une date médicalement prévisible ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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