TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00175
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFRP
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [S] [C], demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : Me RICCI Mélanie, avocat au barreau d’AJACCOI
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Q] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
Madame VERSINI, Assesseur pôle social collège salrarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 07 Mai 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Employé au sein de la SARL [W] [P]en qualité de chauffeur poids lourd, Monsieur [Y] [S] [C] a été victime d’une entorse du genou gauche le dix neuf juin deux Mille vingt-quatre et pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud à compter du vingt-deux juin suivant.
Le servive médical de cet organisme de sécurité sociale décidait à partir d’un rapport médical établi un médecin du vingt-six décembre de la même année, de ne plus lui octroyer le droit de percevoir des indemnités journalières dès le premier janvier deux Mille vingt-cinq.
Après avoir vainement saisi la la commission de recours amiable d’une contestation laquelle rejetait par décision du douze mai écoulé sa contestation, cet assuré a formé un recours devant cetet juridiction pour obtenir une xpertis e médicale destinée a revoir sa situation médicale.
Il est sollicité en outre le versement des indemnités journalières suspendues et la somme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud conclut au rejet des prétentions adverses et à l’opportunité pour la juridiction de recourir à la mesure d’instruction sollicitée le tout en rejetant la demande indemnitaire au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient préalablement d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assuré;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [Y] [S] [C] quant à la reprise de son activité professionnelle le premier janvier deux Mille vingt-cinq
4°) dans la négative, préciser la date envisageable de son aptitude à la reprise d’une activité professionnelle de chauffeur poids lourd ou toute autre activité profesqsionnelle
5°) faire toute constation utile ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les demandes accessoires ains ique les dépens
Le Président Le Greffier
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