TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 25/00303

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHCW
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 28 mai 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [L] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame VELLUTINI, Assesseur Pôle Social régime agricole
Monsieur QUASTANA, Assesseur Pôle social régime agricole
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 28 Mai 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 30 octobre 2025, La Mutualité sociale Agricole de la Corse a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio aux fins de voir condamner Madame [G] [L] au paiement de la somme de
39154, 65 euros, restant due en qualité d’héritiere de la succession de Madame [Z] [F] née [S].

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 225/00303, fixée à l’audience du 19 mars 2026 et renvoyée au 28 mai 2026.

A l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 28 mai 2026, la Mutualité sociale Agricole indique se désister du recours.
,
Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de la Mutualité Sociale Agricole de la Corse .

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de la Mutualité Sociale Agricole de la Corse comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, la Mutualité sociale Agricole sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS