TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 26/00071

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIU4
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 28 Mai 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2]
Non comparant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame VELLUTINI, Assesseur Pôle Social régime agricole
Monsieur QUASTANA, Assesseur Pôle Socialrégime agricole
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 28 mai 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Madame [C] [R] a par courrier recommandé du 9 mars 2026, saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio en opposition à la contrainte en date du 13 février 2026 d’un montant de 137,45 euros.

Par courrier en date du 24 mars 2026, la demanderesse entend se désister de sa demande.

A l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 28 mai 2026, la Mutualité Sociale Agricole de la Corse accepte le désistement.
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Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [C] [R].
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement Madame [C] [R] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf conVention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Madame [C] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS