TJ 2a004, 4 juin 2026, RG 25/00332
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHOU
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [R] [Z]
né le 17 Juillet 1962 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [L] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur
M. POLI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 04 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [X] [R] [Z], a saisi cette juridiction, d’une demande portant contestation d’attribution par le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle de vingt et un pour cent, consécutivement à un accident du travail du onze février deux Mille vingt-trois dont la consolidation a été fixée le seize mars deux Mille vingt-cinq.
Lors des débats à l’audience Publique du sept mai deux Mille vingt-six, le demandeur maintien ses prétentions.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, fait valoir que le taux arrêté est conforme au barème indicatif d’invalidité, et s’en remet à l’appréciation, de la juridiction quant à la mesure d’instruction sollicitée.
Motif
Attendu que pour éclairer le tribunal sur la situation médicale de l’assuré et notamment sur les séquelles médicales pouvant engendrer un taux d’incapacité autre que celle retenue dans la présente instance, il convient d’ordonner une expertise médicale;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Ordonne une expertise médicale ;
et commet pour y procéder Monsieur le docteur [M] [A]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]
1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux produits par les parties
2°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [X] [R] [Z] victime d’un accident du travail le onze février deux Mille vingt-trois, ayant entraîné une fracture de la tête radiale et une fracture ouverte du fémurgauche avec opération de la jambe.
3°) dire si ce taux est inférieur ou supérieur à Vingtet un pour cent au regard de l’autonomie professionnlle de cet assuré;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens ;
Le Président Le Greffier
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