TJ 2a004, 4 juin 2026, RG 26/00068
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITW
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 4 JUIN 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [E] [Z]
née le 10 Mai 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laura maria POLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [P] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
Madame VERSINI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 4 juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [E] [Z], a contesté une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, relative à la date de stabilisation de son état de santé arrêtée au quinze septembre deux Mille vingt-cinq et la commision médicale de recours amiable, a confirmé cetet décision en sa séance du quinze janvier deux mille vingt-six.
Cette assurée qui a bénéficié d’un arrêt de travail au titre de la maladie à compter du dix-huit février deux Mille vingt-cinq, soutient à l’appui de deux avis médicaux que sa situation médicale n’est pas stabilisée, raison pour laquelle elle a saisi ce tribunal d’une demande à cette fin.
Madame [E] [Z], sollicite une mesure d’expertise, ainsi que Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, sollicite la confirmation de la décision médicale attaquée, et s’en rapporte à justice sur la nécessité de recourir à une mesure d’instruction; en tout état de cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose à la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Motif
Attendu que pour éclairer le tribunal sur la situation médicale de l’assurée et notamment la stabilisation de son état de santé, il convient d’ordonner une expertise médicale;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [A] [W];
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [V] [K]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°)Donner un avis sur l’état de santé de Madame [E] [Z] en arrêt de travail au titre de la maladie à compter du dix-huit février deux Mille vingt-cinq
4°) Dire si l’état de santé de Madame [E] [Z] peut être considéré comme stabilisé à la date retenue par le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud soit le quinze septembre deux Mille vingt-cinq ;
5°) A défaut donner la date prévisible, à laquelle la stabilisation de l’état de santé de cette assurée, peut être considérée comme acquise ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;.
Réserve les dépens ;
Le Président Le Greffier
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