TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 24/00219

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBL7
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : M. [F] [P] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

S.A.S. [1]/[2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Pierre dominique CERVETTI, avocat au barreau D’AJACCIO

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Le vingt-deux Mai deux Mille vingt-trois l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, adressait une lettre d’observations à la S.A.S. [1] en relation avec un contrôle sur la recherche d’infractions aux interdictions de travail dissimulé.
Le vingt-sept janvier cette société répondra aux observations del’inspecteur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, lequel toutefois maintiendra l’intégralité du redressement dans une réponse du vingt-cinq mars deux Mille vingt-quatre.
Faute de paiement volontaire, une mise en demeure sera notifiéele vingt-sept mai suivant pour la somme ainsi décomposée
-deux cent soixante-trois Mille six cent vingt-trois euros au titre des contributions sociales;
-cent cinq Mille quatre cent quarante-neuf euros représentant les majorations de redressement;
-treize mille cent quatre-vingts euros pour les majorations et pénalités;

Après avoir saisi vainement la la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, ce débiteur faute de réponse dans le délai de deux mois, a porté le litige devant cette juridiction.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, avant toute défense au fond, sollicite , un sursis à statuer aux motifs d’une plainte pénale déposée auprès du procureur de la république de [Localité 1].

La S.A.S. [3] , fait valoir que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, a traité deux dossiers se rapportant à deux sociétés “soeurs” à [Localité 2], que ces deux affaires portant le numéro de répertoire général 24/ 219 et 24/220 concernent deux sociétés dépendant d’une même holding, pour des montants identiques concernants les mêmes associés et qu’il existe un tel lien de connexité qu’il est du bonne administration de la justice d’ordonner la jonction pour les juger ensemble.
Enfin il est soutenu qu’il n’exsite aucune preuve de l’‘existence d’une procédure pénale initiée devant la parquet de [Localité 1].

Motif

Attendu qu’il existe un lien tel entre le dossier le numéro de répertoire général 24/ 219 et 24/220 qui concernent deux sociétés dépendantes d’une même holding, pour des montants identiques concernants les mêmes associés qu’il convient pour éviter des décision contradictoires sagissant de litiges similaires
de se dessaisir en application de l’article 100 du code de procédure civile, au profit du tribunal judiciaire de Bastia Pôle social saisi pour cause d’incompétence territoriale du dossier répertoire général 24/220

Que dans ces conditions, cette juridiction doit se dessaisir du présent dossier au profit du pôle social du le tribunal judiciaire de Bastia;

Par ces Motifs