TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00320

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHJK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

FRANCE TRAVAIL VENANT AUX DROITS DE POLE EMPLOI, demeurant [Adresse 1]
Rept/assistant : LA SELARLU BENARD BATTESTI AVOCAT représentée par Maître Marie-Laure BATTESTI, avocat au Barreau d’AJACCIO membre de l’AARPI [1].

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [W] [Q], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputée Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Inscrit en qualité de demandeur d’emploi MonsieurJean-Michel [W] [Q], a omis deporter à la connaissance à POLE EMPLOI, la reprise d’une activité salariée dans le courrier de notification de renouvellement de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Après une mise en demeure infructueuse réceptionné le trente mars deux Mille dix-huit, une contrainte a été émise par [2] le premier octobre deux Mille vingt-cinq signifiée le vingt-huit novembre suivant.

Cet allocataire s’est acquitté d’une somme de Mille trois cent cinquante euros puis a saisi cette juridiction d’une contestation le quatre décembre deux Mille vingt-cinq.

Lors des débats à l’audience publique du quatre juin deux Mille vingt-six, [2] sollicite la validation de la contrainte à hauteur de la somme de deux Mille cinq cent vingt-six euros et une somme de Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [F] [W] [Q] n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué.

Motif

Attendu que l’indu sollicité est justifié et reconnu par l’allocataire, défaillant ;

Qu’il sera fait droit à la demande à cette fin.

Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de huit cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par ces Motifs