TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00328

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHN3
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE, demeurant SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [D] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, dispensé de comparution à l’audience.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputée Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [M] [R] a fait opposition devant cette juridiction le dix-huit décembre deux Mille vingt-cinq à une contrainte émise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, le vingt-cinq novembre deux Mille vingt-cinq, pour la somme de quatre Mille six cent trente-neuf euros.

Lors des débats à l’audience Publique du quatre juin deux Mille vingt-six, Monsieur [M] [R] demande une dispense de comparution et indique par écrit être d’accord avec le montant ramené par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse à la somme de huit cent soixante-quatorze euros .

Motif

Attendu qu’en l’état de l’accord des parties au litge il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de huit cent soixante-quatorze euros ;

Par ces Motifs