TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHT2
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE, demeurant SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [S] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [B] Entrepreneur individuel inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 335007514000
né le 26 Décembre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [W] [B] Entrepreneur individuel inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro [Numéro identifiant 1], e nqualité de travailleur indépendant pour une activité de gérant de restauration traditionnelle s’est vu signifier une contrainte le neuf janvier deux Millevingt-six pour un montant de cinq Mille neuf cent cinq euros au titre de pour des cotisations et contributions non acquittées du quatrième trimestres deux Mille vingt-cinq .

Lors des débats à l’audience du quatre juin deux Mille vingt-six le montant de la condamnation est ramené à zéro.

Monsieur [W] [B], n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Motif

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, limitée à la somme de quatre-vingts euros représentant les frais de procédure;

Par ces Motifs