TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00101

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAX
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 18 juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE, demeurant SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [K] (Autre)

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [O] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Faisant suite à une mise en demeure restée infructueuse, l’URSSAF de la Corse a émis une contrainte le 31 mars 2026 à l’encontre de Madame [C] [E], pour un montant de 12247,00 euros laquelle lui a été signifiée le 2 avril 2026.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 8 avril 2026au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Madame [C] [E] a formé opposition à cette contrainte.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 avril 2026.

Madame [C] [O], par courrier en date du 23 avril 2026 indique que L’URSSAF a annulé la dette et son affiliation en tant que loueur de meublés le 22 avril 2026.

Lors des débats d’audience l’Urssaf de Corse indique que le litige est devenu sans objet.

MOTIVATION

En l’espèce, il convient seulement de constater l’extinction d’instance, le litige se révélant sans objet du fait de l’annulation de la contrainte litigieuse.

PAR CES MOTIFS