TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 18 juin 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2]
Non comparant dispensé de comparution à l’audience

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 juin 20261 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 16 avril 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [N] [B] a formé opposition à la contrainte du 31 mars 2026 d’un montant de 999,00 euros portant sur les cotisations et contributions sociales pour la période du 4ème Trim 25.

Par courrier envoyé au greffe le 10 juin 2026, Monsieur [N] [B] a indiqué se désister de son instance.

Lors des débats d’audience le 18 juin 2026, L’URSSAF de la Corse a indiqué accepter le désistement.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [N] [B].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Monsieur [N] [B] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [N] [B] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS