TJ 2a004, 25 juin 2026, RG 25/00202
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4Q
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [T] [J]
née le 29 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, demeurant [Adresse 2]
Rept/assistant : Me Doris TOUSSAINT, avoca au barreau de BASTIA.
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame VELLUTINI, Assesseur Pôle Social régime agricole
Monsieur QUASTANA, Assesseur régime agricole collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 25 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fontion de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [J] [T], conteste une décision du service médical de la Mutualité Sociale Agricole de la Corse, qui a déclaré le quinze janvier deux Mille vingt-cinq, d’une part que s’agissant de la maladie professionnelle Epitrochléite du coude gauche constatée le onze janvier deux Mille vingt-trois que l’état de santé est guéri sans séquelles et que pour ce qui est de la maladie professionnelle Epitrochléite du coude droit l’état de santé est consolidé avec séquelles .
Que les séquelles de cette deuxième pathologie ont été fixées à trois pour cent.
Faute de décison de la commision médicale de recours amiable, dans le délai légal, cette assurée a saisi cette juridiction d’une contestation.
Lors des débats à l’audience publique du vingt-huit mai deux Millevingt-six, la demanderesse à l’action, sollicite une expertise.
La Mutualité Sociale Agricole de la Corse, s’oppose par principe à cette demande estimant que le service médical, a fait une juste appréciation de la situation médicale de son assurée.
Motif
Attendu que une mesure d’expertise est de nature à éclairer la juridiction dans le litige médical qui oppose les parties;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Q] [G] [Adresse 3] [Localité 3]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Madame [J] [T] deux Mille vingt-quatre qui fait état de la maladie professionnelle qualifiée Epitrochléite du coude gauche constatée le onze janvier deux Mille vingt-trois ainsi que une Epitrochléite du coude
4°) dire si l’état de santé de Madame [J] [T] doit être considéré comme consolidé pour ces deux pathologies , en précisant d’une part la date et à défaut donner un avis sur la date de guérison prévisble et d’autre part le taux d’incapacité permanente partielle au regard d’éventuelles séquelles;
5°) Faire toute constataion utile à la solution du litige
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ,avant toute décision au fond.
Rappelle que l’éxécution provisoire es tde droit nonobstant appel s’agissant d’une mesure d’expertise avant dire droit;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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