TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00147

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJQN
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant CPAM 13 - [Localité 2]

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 2 juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 7 mai 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [V] [U] a formé opposition à la contrainte du 2 avril 2026 d’un montant de 103,38 euros.

Par courrier envoyé au greffe le 10 juin 2026, Monsieur [V] [U] a indiqué se désister de son instance.

Par courriel en date du 30 juin 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du- Rhone indique prendre acte du dessistement du demandeur et l’accepte, celui- ayant procèdé au règlement de l’indu objet de la containte.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [V] [U].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Monsieur [V] [U] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [V] [U] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS