TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00016

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHXK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [R] [Q], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, sisie Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [D] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur collège employeurs
Madame EMMANUELLI, Assesseur suppléant Pôle Social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunall à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Madame [R] [Q] a contesté le trois novembre deux Mille vingt-cinq, une décision de de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud portant rejet d’une exonération du ticket modérateur.
La commision médicale de recours amiable a opposé la forclusion considérant avoir été saisi hors délai léga de deux moisl.

Dans ces conditions l’assurée a formé un recours à cette fin devant cette juridiction.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, expose que ses écritures seront exclusivement fondées sur cette fin de non recevoir, en précisant notamment que la notification de rejet a été adressée le vingt juin deux Mille vingt-cinq et que la lettre de saisine de la commision médicale de recours amiable porte mention du trois novembre deux Mille vingt-cinq, soit une date hors du délai édicté à l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.
Lors des débats à l’audience publique du onze juin deux Mille vingt-six, cet organisme de sécurité sociale, maintient ses écritures en précisant qu’au cas où la juridiction ordonnerait une expertise, elle s’en remettrait à sagesse.

Madame [R] [Q], expose que le retard soulevé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud trouve son origine par la longue indisponibilité de son médecin traitant qui n’a pas repris son cabinet médical et son état de santé lié à une affection au caractère chronique et évolutif reconnue par la collectivité de corse qui lui attribué une carte Mobilité Inclusion.
Elle sollicite préalablement une expertise judiciaire.

Motif

1) la forclusion:

Attendu qu’en effet le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

Que toutefois au cas d’impossibilité matérielle et physique ce délai de recours peut être apprécié de façon plus large;

Que dans le cas d’espèce la longue indisponibilté du médecin traitant et l’affection chronique et évolutive particulièrement handicapante dont atteinte l’assurée, sont autant d’éléments insurmontables, qui doivent conduire au relevé de la forclusion,

2) la demande d’expertise:

Attendu que une mesure d’expertise est de nature à éclairer la juridiction quant le litige médical qui oppose les parties;

Par ces Motifs