TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00049
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIES
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [B]
né le 02 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Mme [Q] [Y] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur pôle social, collège employeurs
Madame EMMANUELLI, Assesseur suppléant Pôle Social, collège salariés
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [P] [B], a saisi ce tribunal, d’une demande tendant à contesté une décision de la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse qui refusé une prestation de compensation au handicap, en l’espèce, la prise en charge de travaux d’aménagement de l’appartement qu’il occupe en qualité de locataire se décomposant ainsi:
Travaux de maçonnerie et sanitaire pour la salle de bain;
Aménagement des toilettes pour personne à mobilité réduite;
Volets Roulants;
Le demandeur expose que ces aménagements sont nécessaires pour les actes essentiels.
Il est joint un devis et demandé la condamnation de la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse à exécuter lesdits travaux outre le paiement de la somme de neuf cent soixante euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que que l’appartement occupé par le demandeur est inadapté comme situé au troisième étage sans ascenseur et que la solution doit consister en une demande de logement pour personne handicapé.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision quant au fond du litige il convient d’apprécier les difficultés médicales rencontrées par le demandeur, cequi justifie une mesure d’expertise;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur:
[W] [R]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]
1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux;
2°) donner un avis médical sur lasituation dehandicap de Monsieur [P] [B]qui a sollicité de la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse décision une prestation de compensation au handicap, en l’espèce, la prise en charge de travaux d’aménagement de l’appartement qu’il occupe en qualité de locataire se décomposant ainsi:
Travaux de maçonnerie et sanitaire pour la salle de bain;
Aménagement des toilettes pour personne à mobilité réduite;
Volets Roulants;
3°) dire si l’examen clinique permet de dire si l’assuré permet de dire que ces aménagements sont nécessaires pour les actes essentiels de la vie courante, sachant que celui-ci est à même de gravir sans aide le troisième étage de son appartement;
4°) faire de toute constataion médicale utile de nature à éclairer le tribunal sur le litige qui lui est soumis ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse avant toute décision au fond;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 272 code de procédure civile:
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. ;
Réserve les dépens ;
Le Président Le Greffier
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