TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00079
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00079 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIWQ
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [Z] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [J] [I], affiliée au régime des indépendants depuis le premier janvier deux Mille vingt-trois pour une activité dite de location de logements s’est vu signifier une contrainte émise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, le seize février deux Mille vingt-six qui a été frappée d’opposition par cette première.
Lors des débats à l’audience publique du dix-huit juin deux Mille vingt-six, les parties se sont rapprochées et convenues que la contrainte devait être validée, à charge pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse,fasse la distinction entre la période antérieure et postérieure au premier janvier deux Mille vingt-trois, ne pas procéder à une compensation des cotisations professionnelles sur des cotisations privées et procèder à une imputation des paiements dus sur les différents régime de façon distincte, avec remise gracieuse de la totalité des majorations résultant d’une mauvaise imputation;
Motif
Attendu qu’il sera fait droit à l’accord des parties tel que résultant des débats tenus à l’audience publique du dix-huit juin deux Millevingt-six;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Valide la contrainte émise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse le trois février deux Mille vingt-six ;
Dit que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, devra faire la distinction entre la période antérieure et tpostérieure au premier janvier deux Millevingt-trois,
Dit que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse procèdera à une imputation des paiements dus sur les différents régime de façon distincte, avec remise gracieuse de la totalité des majorations résultant d’une mauvaise imputation;
Dit que chacune des parties conservera les dépens par elle exposés;
Le Président Le Greffier
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