TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAV
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [K] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés.
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait et procédue

Par courrier recommandé adréssé au Greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 19 mars 2026, Monsieur [C] [S] conteste la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 10 mars 2026 portant sur une aptitude à un travail quelconque.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00099 et fixée à l’audience du 18 juin 2026.

Lors des débat d’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud, sollicite un renvoie et dans l’hypothèse où le dossier serait retenu, l’autorisation de déposer une note en déllibéré.

Elle expose à l’appui de ses demandes, que l’organisme entend répondre par écrit à la demande du requérant sur le fond, mais également sur les demandes supplémentaires.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 Juillet 2026, tout en accordant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le dépôt de la note en délibéré.

Le 19 juin 2026 le Greffe du Pôle Social, a réceptionné la note en délibéré de la .
caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud.

Motifs de la décision

Attendu que la note en dilbéré déposée par la Caisse vaut en fait conclusions, :

Attendu que pour une bonne administration de la Justice et dans le respect du Contradictoire, il y a lieu de récouvrir les débats et de renvoyer l’affaire au 8 octobre 2026 à 9h30 sans nouvelle convocation, les parties devant se présenter à cette date.

Par ces Motifs