TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00118
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLA
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [U] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés.
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [B] [K], conteste une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui lui a attribué un taux Incapacité Permanente Partielle de douze pour cent en lien avec un accident du travail du vingt-quatre septembre deux Mille vingt-quatre.
La commision médicale de recours amiable a validé cette décision médicale en sa séance du vingt-quatre septembre suivant.
Monsieur [B] [K], a saisi cette juridiction le dix-neuf avril deux Mille vingt-six, et sollicite lors des débats à l’audience publique du dix huit juin deux Mille vingt-six, une expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’en remet à sagesse sur la mesure d’instruction sollicitée.
Motif
Attendu que la désignation d’un expert en matière médicale, apparaît une solution adaptée pour éclairer letribunal sur le litige qui lui est soumis;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) examiner Monsieur [B] [K] victime d’un accident du travail le vingt-quatre septembre deux Millevingt-quatre.
3°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Monsieur [B] [K] , ;
4°) donner un avis médical sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle retenu de douze pour cent retenu par la caisse primaire d’assurance maladie de corse du sud ;
5°) faire toute observation médicale utile à la solution du litige ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud avant toute décision sur le fond
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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