TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00142

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJPH
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [T] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [E] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante dispensée de comparution à l’audience

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 3 mai 2026, Madame [M] [E] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 5913,08 euros..

Par courrier en date du 26 mai 2026, Madame [M] indique se désister de son recours, indiquant que l’Urssaf de Corse a régularisé la situation.

Par courrier en date du 6 juillet 2026, L’URSSAF de Corse indique que la demande de radiation de Madame [M] a bien été prise en compte à la date du 01 janvier 2023, date initiale de son affiliation. La contrainte litigieuse a éta annulée par L’URSSAF.

L’Affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 20260.
L’URSSAF de Corse, prend acte du désistement de la requérante et sollicite de dire que les frais de l’instance soient mis à sa charge.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [M] [E].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Madame [M] [E].

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Madame [M] [E] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS