TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 15/00102

MINUTE : 26/87

AFFAIRE RG N° 15/00102 - N° Portalis DBZE-W-B67-F4Y4
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / S.C.I. [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 09 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : E. VOUAUX, GREFFIÈRE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
57000 METZ

CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Michèle SCHAEFER, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 12 et ayant pour avocat plaidant Maître Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE :

- S.C.I. [I], société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°497 780 452, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 5 rue du Général de Castelnau
54540 NEUVILLER LES BADONVILLER

DÉBITRICE SAISIE, non comparante,
et ayant pour avocat Maître Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, qui a dégagé sa responsabilité par courriel du 24 juin 2025

EN PRÉSENCE DE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
BP 289
57015 METZ

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me [X]
Copie simple délivrée le : à Me [X]

Le Tribunal après avoir entendu Maître [X] en ses conclusions à l'audience du 09 juillet 2026 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :

Suivant commandement du Ministère de Maître [J], huissier de justice à NANCY, en date du 05 août 2015, publié à la conservation des hypothèques de NANCY le 28 septembre 2015, volume 2015 S n°69, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait saisir sur la S.C.I. [I] une propriété sise à NANCY (54), 30 rue Saint Jean, consistant en un immeuble collectif situé à l’angle de la rue Saint Jean au n°30 et de la rue de la Visitation aux n°16 et 18, cadastrée section BY n° 250, lot n°123.
Par un jugement en date du 14 septembre 2017, le Juge de l’Exécution a prorogé la validité et les effets du commandement pour une durée de deux ans à compter de la mention du jugement en marge du commandement.
La mention de prorogation a été effectuée auprès du service de la publicité foncière de NANCY en marge du commandement le 25 septembre 2017.
Par un jugement en date du 05 septembre 2019, le Juge de l’Exécution a prorogé la validité et les effets du commandement pour une durée de deux ans à compter de la mention du jugement en marge du commandement.
La mention de prorogation a été effectuée auprès du service de la publicité foncière de NANCY 1 en marge du commandement le 12 septembre 2019.
Par un jugement en date du 2 septembre 2021, le Juge de l’Exécution a prorogé la validité et les effets du commandement pour une durée de cinq ans à compter de la mention du jugement en marge du commandement.
La mention de prorogation a été effectuée auprès du service de la publicité foncière de NANCY 1 en marge du commandement le 6 septembre 2021.
Par des conclusions notifiées le 12 juin 2026, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE sollicite la prorogation de la validité du commandement de payer.
En vertu des dispositions des articles R321-20 et R321-21 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 05 août 2015, publié le 28 septembre 2015, ayant fait l’objet d’une première mention de prorogation le 25 septembre 2017, d’une seconde mention de prorogation le 12 septembre 2019 et d’une troisième mention de prorogation le 6 septembre 2021, cessera de produire effet le 6 septembre 2026.
En l’espèce, il est constant que la procédure engagée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE est toujours pendante et qu’aucune vente n’est encore intervenue.
Le créancier poursuivant est en conséquence bien fondé à solliciter que le délai de validité du commandement soit prorogé de cinq ans en vertu des dispositions des articles R321-20, modifié par le décret du 27 novembre 2020 n°2020-1452, et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, Vu les articles R321-20, modifié par le décret du 27 novembre 2020 n°2020-1452, et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution,