TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00045

MINUTE : 26/81

AFFAIRE RG N°25/00045 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYKJ
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / SCI BR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 09 JUILLET 2026

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi neuf Juillet deux mille vingt six à quatorze heures, par E. VOUAUX, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDERESSE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33

DEFENDERESSE :

- Société dénommée SCI BR, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°803 801 281, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 32 rue du Château
54710 FLEVILLE DEVANT NANCY

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE :

- TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Entreprises
domicilié 2 rue de Kehl
54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY

- TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers (au titre de 2 inscriptions)
domicilié 2 rue de Kehl
54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY

- TRESOR PUBLIC, Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle (au titre de 5 inscriptions)
domicilié 47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés

Copie exécutoire délivrée le : à Me [R]
Copie simple délivrée le : à Me [R], Me [Z]

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Vu le jugement d’orientation en date du 09 avril 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 04 décembre 2025,

Vu les formalités de publicités effectuées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, créancier poursuivant,

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître [N] [R], avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de CINQ MILLE TRENTE CINQ EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (5 035,36 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE :

Dans un ensemble immobilier sis à LAXOU (54), 17 boulevard Emile Zola, cadastré section AE n°367 lieudit “17 boulevard Emile Zola” pour une contenance de 8 a 85 ca, des lots de copropriété suivants :
- lot numéro 2 : une cour en façade sur le boulevard Emile Zola, lequel lot subit une servitude de passage au profit du lot 4 pour permettre l’accès à l’appartement du rez de chaussée, des lots 9 et 11 pour permettre l’accès aux garages situés au sous-sol, et le lot 11 pour permettre l’accès à la cour arrière et les 100/10 000èmes des parties communes générales.
- lot numéro 3 : un passage couvert faisant suite au lot n°2 lequel subit une servitude de passage au profit des lots 4, 9, 10 et 11 pour permettre l’accès à l’appartement du rez de chaussée et l’accès des véhicules et piétons aux garages à la cour arrière et les 230/10 000èmes des parties communes générales.
- lot numéro 9 : un garage pour plusieurs voitures situés au sous sol du bâtiment A, et les 300/10 000èmes des parties communes générales.

- lot numéro 11 : une cour située à l’est du bâtiment A, dénommée bâtiment B sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage de garage. Ce lot est frappé d’une servitude non aedificandi de 5 m de largeur face au bâtiment A, pour permettre le passage des véhicules et piétons devant pénétrer dans les lots 9 et 10, et de ne pas géner les vues des propriétaires des lots 4, 5, 7 et 8, et les 1 000/10 000èmes des parties communes générales.
L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte de Maître [V], notaire à NANCY, le 15 novembre 1986 publié au service de la publicité foncière de NANCY le 7 décembre 1966 volume 3614 numéro 5, modifié selon acte de Maître [I], notaire à TOULOUSE le 29 janvier 1974 publié au service de la publicité foncière de NANCY le 17 février 1974 volume 5956 numéro 5 et selon acte du TGI de NANCY du 29 mai 1996 publié au service de la publicité foncière de NANCY le 20 février 1998 volume 1998 P n°2337, ledit jugement ayant ordonné une nouvelle répartition des tantièmes qui sont passés de 1 000 à 10 000 et attestation rectificative établie par le notaire le 16 avril 1998 publiée au service de la publicité foncière de NANCY le 14 avril 1998 volume 1998 P n°4315.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de la SCI BR :

Acquisition de la propriété sise à LAXOU (54), 17 boulevard Emile Zola, cadastrée section AE n°367 lieudit “17 boulevard Emile Zola” pour une contenance de 8 a 85 ca, lots n°2, 3, 9 et 11, par acte de Maître [J] [F] , notaire à NANCY, en date du 06 octobre 2016, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 07 novembre 2016 volume 2016 P n°11751, moyennant le prix de 160 000 €.

MISE A PRIX : VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : CINQ MILLE TRENTE CINQ EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (5 035,36 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)

Maître [B] [Z], avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à la somme de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Thuy-Héloïse KOHLER, avocat, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la société NKS, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°881 789 747, ayant son siège 22 B rue Isabey à NANCY (54000).

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Thuy-Héloïse KOHLER, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE TRENTE CINQ EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (5 035,36 €),

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de la société NKS, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°881 789 747, ayant son siège 22 B rue Isabey à NANCY (54000).

CONSTATE que Maître [B] [Z] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 09 juillet 2026.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me François CAHEN
Me Thuy-héloïse KOHLER