TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 24/00035

MINUTE : 26/79

AFFAIRE N° RG 24/00035 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JK6X
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE c/ [S] [K] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 09 JUILLET 2026

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi neuf Juillet deux mille vingt six à quatorze heures, par E. VOUAUX, Juge de l’Exécution, siègeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDEUR :
- FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée, inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020), 256 bis rue des Pyrénées, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
ayant son siège 92 avenue Wagram
75017 PARIS

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 11 et ayant pour avocat plaidant Maître Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :
- Monsieur [S] [K] [C]
né le 16 Août 1989 à ESSEY LES NANCY (54271)
demeurant 28 A rue de la Chappelle
L 5213 SANDWEILER (LUXEMBOURG)

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21, substituée à l’audience par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY

EN PRESENCE DE :
- FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée, inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020), 256 bis rue des Pyrénées, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
ayant son siège 92 avenue Wagram
75017 PARIS

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 11 et ayant pour avocat plaidant Maître Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS

- TRESOR PUBLIC (Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle)
domicilié Cité administrative, bâtiment P
45 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me F. MOREL

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Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 09 juillet 2026 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un jugement en date du 12 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Nancy a notamment :
– condamné Monsieur [S] [C], en sa qualité de caution de la SCI RCM, à payer à la Société Générale la somme de 211 055,98 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,15 % à compter du 24 janvier 2017 et jusqu’à parfait règlement, et dans la limite de 250 680 €,
– ordonné l’imputation des paiements prioritairement sur le capital,
– condamné Monsieur [S] [C] aux dépens,
– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Ce jugement a été signifié à partie par acte du 6 avril 2021 et est devenu définitif selon certificat de non appel du 1er juillet 2021.

En vertu dudit jugement, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a fait inscrire une hypothèque légale au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 23 octobre 2023 volume 2023 V n°6113 sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte d’huissier en date des 6 et 21 août 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer à Monsieur [S] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 54 000 – 1 rue du Docteur Bernheim, cadastré section BN n°208, pour une contenance de 03 a 35 ca, soit les lots de copropriété numéro 1, 4, 5, 51 et 52, pour avoir paiement de la somme de 260 614,30 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 septembre 2024 volume 2024 S n°55.

Par un acte d’huissier en date des 13 et 19 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer à Monsieur [S] [C] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 février 2025.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée à la SOCIETE GENERALE et au TRÉSOR PUBLIC, créanciers inscrits, par acte du 15 novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 novembre 2024, soit dans le délai légal.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a déclaré sa créance, en tant que créancier inscrit, le 17 décembre 2024 pour un montant de 29 917,85 €.

Le TRÉSOR PUBLIC n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été retenue à l’audience d’orientation du 9 octobre 2025.

Par un jugement avant dire droit du 19 décembre 2025, le juge de l’exécution a :
- ordonné la réouverture des débats,
- délivré injonction au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, de justifier de la cession de la créance de la SOCIETE GENERALE sur Monsieur [S] [C] au titre du jugement du Tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 novembre 2020,
– renvoyé l’affaire à l’audience d’orientation du jeudi 22 janvier 2026,
– réservé les dépens.

Le 6 janvier 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, a déposé de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions par lesquelles il demande au juge de l’exécution de :
– dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée SAS EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la Société MCS et Associés, vient régulièrement aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020, soumis aux dispositions du code monétaire et financier ;
– juger que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée SAS EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la Société MCS et Associés, justifie de sa qualité à agir à l’encontre de Monsieur [S] [C], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SCI RCM ;
– juger que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée SAS EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la Société MCS et Associés est fondé à agir à l’encontre de Monsieur [S] [C], sur le fondement du jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de NANCY,
et par lesquelles il reprend l’intégralité des demandes formées dans ses précédentes conclusions ci-dessus rappelées.

L’affaire évoquée à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026 a été mise en délibéré.

Par un jugement d’orientation en date du 26 mars 2026, le présent Tribunal a notamment :
- déclaré que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représentée par la Société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur, a qualité à agir à l’encontre de Monsieur [S] [C] sur le fondement du jugement du 12 novembre 2020 du Tribunal judiciaire de Nancy contenant condamnation de ce dernier, en sa qualité de caution de la SCI RCM, au profit de la SOCIETE GENERALE
- ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi à l’audience d’adjudication du 09 juillet 2026.

A l’audience de ce jour, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, créancier poursuivant, ne sollicite plus la vente sur adjudication.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.” ;

Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE ne sollicite plus la vente sur adjudication ;

Attendu que le TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle, créancier inscrit, n’a pas constitué avocat et n’a donc pas demandé à être subrogé dans les poursuites ;

Attendu qu’en application de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date des 6 et 21 août 2024 ;

Attendu qu’en application des dispositions du texte susvisé, il y a lieu de dire et juger que les frais de saisie resteront à la charge du créancier poursuivant ;

PAR CES MOTIFS :