TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00598

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

COTE D’AZUR HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [U] [F] et [R] [F]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2026

DÉCISION N° : 26/142
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYHT

DEMANDERESSE

COTE D’AZUR HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [F]
né le 15 Avril 1972 à
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Comparant en personne

ET

Madame [R] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparante, non représentée

Expéditions délivrées
à Me LEPAUL
à M. [F]
à Mme [F]

le

Grosse délivrée
à Me LEPAUL

le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Juillet 2026.

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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 13 novembre 2015, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [F] et à Madame [R] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 décembre 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] en référé devant le juge des contentieux et de la protection par exploit du 13 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 18 juin 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [F] et de Madame [R] [F] ;les condamner solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme provisionnelle de 2.467,65 euros à la date du 16 juin 2026, avec intérêts au taux légal sur les sommes commandées, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation indexée d’un montant de 579,45 euros, outre à la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [U] [F] est présent. Il indique qu’il est responsable industriel dans une société et perçoit 2.100 euros de revenus mensuels tandis que son épouse élève leurs 4 enfants sans exercer d’emploi. Il explique que les difficultés financières résultent d’une panne de sa voiture qui a conduit à des frais de réparation d’un montant de 1.200 euros. il sollicite des délais de paiement auxquels ne s’oppose pas le conseil du bailleur.
Madame [R] [F], citée à étude, est absente.
SUR QUOI
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société COTE D’AZUR HABITAT justifie avoir saisi la CAF par courrier recommandé le 23 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 13 novembre 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2025 pour la somme en principal de 1.748,55 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 février 2026.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société COTE D’AZUR HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.306,53 euros à la date du 16 juin 2026.
Monsieur [U] [F] reconnait devoir cette somme.
Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] seront donc condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité du bail et à l’article 220 du code civil, à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 2.306,53 euros à titre provisionnel, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.748,55 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».
Compte tenu des éléments fournis à l’audience par Monsieur [U] [F] et le conseil du bailleur, au regard d’une reprise du paiement du loyer courant, Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 579,45 euros, laquelle sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société COTE D’AZUR HABITAT, Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réptée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2015 entre d’une part la société COTE D’AZUR HABITAT et d’autre part Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 18 février 2026.
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 2.306,53 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.748,55 euros à compter du 18 décembre 2025 (décompte arrêté au 16 juin 2026, loyer de juin 2026 non inclus).
AUTORISE Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 60 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés.
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société COTE D’AZUR HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] soient condamnés solidairement à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 579,45 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [F] et Madame [R] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT