TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 25/04941

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
prise en la personne de son établissement en FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [W] [A]

JUGEMENT DU 23 Juillet 2026

DECISION N° 26/113
N° RG 25/04941 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPK6

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
prise en la personne de son établissement en FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Camille MANOUKIAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [A]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me [Localité 5]
à M. [A]

le

Grosse délivrée
à Me [Localité 5]

le

À l’audience publique du 09 Juin 2026, en présence de Madame [O], Auditrice de Justice et de Madame [P], Greffier stagiaire, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [A] a souscrit avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le 20 mars 2023, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO d’une valeur de 29.861 euros. Cette location a été consentie pour une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 291,92 euros sans assurance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [W] [A], le 14 décembre 2024, une mise en demeure de régulariser les échéances impayées dans le délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat, laquelle est intervenue le 23 janvier 2025.
C’est en cet état que, par acte du 7 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
- déclarer son action recevable ;
- dire, juger et constater qu'au regard des dates de la mise en demeure préalable et du courrier de résiliation du contrat, le défendeur a disposé d'un délai raisonnable et suffisant pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit ;
- dire, juger et constater qu’elle a valablement prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat ;
Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas acquise :
- constater que le défendeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d'achat signée par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 11 décembre 2024, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner M. [A] à lui payer la somme totale en principal de 13.184,54 euros + intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 9 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [W] [A], cité à étude, est absent.

SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation auquel le présent contrat est assimilé, doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement, conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable en son action.

Sur la créance
La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [A] une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 décembre 2024, de régulariser les échéances impayées dans le délai de 8 jours puis lui a adressé une notification de la déchéance du terme du contrat, dans les mêmes formes, le 23 janvier 2025, conformément au contrat signé entre les parties qui prévoit que la déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance du locataire-emprunteur.
L’article D312-18 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation ».
L’article L132-40 du code de la consommation prévoit que, « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».
Il résulte de la combinaison des articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation précités qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui y sont mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Ainsi, la clause de l’article 14 du contrat signé entre les parties qui prévoit un taux d’intérêt de 1,5 % par mois pour toutes sommes dues ou retard de paiement sera écartée, cette disposition entrant manifestement en opposition avec les dispositions d’ordre public du droit de la consommation et devant être considérée comme abusive.
La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit pas un décompte de sa créance, mais plusieurs décomptes épars (pièces 10, 19 et 21) dont il résulte les éléments suivants :
- Loyers impayés : 691,30 euros
- Indemnité de résiliation : 29.786,72 euros
- frais de retard à 18% : 446,80 euros
- vente du véhicule : -17.740,28 euros

Pour les raisons déjà explicitées, les intérêts de retard à 1,5 % et les frais de retard, non autorisés par le code de la consommation, seront rejetés, tout comme la demande de capitalisation des intérêts, incompatible avec les dispositions du même code.
Ainsi, Monsieur [W] [A] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.737,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 7 octobre 2025.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [W] [A] sera condamné aux dépens.
Il devra, en outre, payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.737,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 7 octobre 2025.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour le surplus.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de capitalisation des intérêts.

CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [A] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT