TJ 30189, 27 juill. 2026, RG 26/03575

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03575 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ5

ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Juillet 2026 à 13heures19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03575 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ5 présentée par Monsieur [C] DE [Localité 1] concernant :
Monsieur [N] [I]
né le 12 Juillet 2006 à [Localité 2]
de nationalité Turque ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 23 février 2026 par le tribunal correctionnel d'AVIGNON et notifiée le 23 février 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mai 2026 et notifiée le 28 mai 2026 à 09heures12

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue turque et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] [L] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je ne comprends pas le français. Je suis né le 12/07/2006 en Turquie. Mon prénom est bien [N] et mon nom [I]. Sur la peine d'emprisonnement, j ai pas été violent. Ma copine devait venir à l'audience, elle a du retard.

Si vous me libérez, je vais dès demain au consulat turque pour retourner dans mon pays, j'ai déjà fait une demande mais j'ai pas eu de réponse. De 2023 à 2024 , j'ai habité en autriche et avant j'habitais en allemagne. Psychologiquement je vais pas bien du tout, je veux rentrer. Je ne suis pas marié. j'ai une copine, elle est française oui. C est la même que pour le jugement oui. Elle m'en veut pas, j'ai pas été violent envers elle, c'est les voisins qui ont appelé les policiers et elle a fait un procès verbal dans ce sens là. Elle devait venir, elle a pas pu. J'ai pas d'enfants. Je vais pas bien psychologiquement, je veux rentrer dans mon pays.
Oui j'ai été deux fois en hopital psychiatrique. Je suis très déprimé, très seul, je prend deux traitements différents, j entend des voix, je suis schizophrene. J'ai fait deux mois de rétention en 2007 de bougainville à [Localité 3]. J' ai été libéré et deux mois après j'ai été arrêté car j hurlais dans un parc. Je ne suis pas rentré à ce moment là, car je suis resté pour ma copine.
j'étais amoureux, on s'aime toujours mais ma copine à 44 ans, je prefère rejoindre ma mère

Me [X] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

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Le représentant de la Préfecture :

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

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Sur le fond, Me [X] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il est informé de sa situation, il sait qu'il doit partir. Les conditions de la nouvelle rétention ne sont pas réunies, sa rétention n'est pas une urgence absolue, il ne constitue pas une menace car la condamnation était dans un cercle privé. il n'a pas fait obstruction à son éloignement donc les conditions pour son maintien ne sont pas réunies. des diligences ont été faites, il y a eu des relances, on a un délai de 27 jours entre deux diligences ce qui est excessif. le temps de la rétention doit être le temps strictement nécessaire. il a des problèmes de santé, il a une maladie, elle dit etre prêt à partir. Il est resté parce qu'il y avait sa copine, aujourd'hui il y a un différent entre eux. Je vous demande de le libérer pour qu'il puisse organiser son retour vers la turquie

La personne étrangère déclare : je vous promet que si je suis libéré je retournerai dans mon pays le plus vite possible

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce, il échet de constater que :
- M. [N] [I] a été élargi le 28 mai 26 du centre pénitentiaire d'[Etablissement 1] où il purgeait une peine de 6 mois d'emprisonnement suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Avignon le 23 février 26 pour des faits de violence suivie d'íncapacité n'excédant pas 8jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité-maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; que cette condamnation est assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans ;

- régulièrement saisi par les autorités préfectorales, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 31 mai 26, constaté la régularité du placement en rétention et ordonné le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 26 jours ; par ordonnance du 27 juin 26, sa rétention administrative a été maintenue pour une nouvelle période de 30 jours, décision confirmée en appel le 30 juin 26;

- M. [N] [I] est sans ressources licites, et sans papier d'identité et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d'origine ; qu'il ne justifie pas avoir formalisé plusieurs demandes d'asiles auprès des organismes compétents ; que ses garanties de représentation sont de ce fait inexistantes ; qu'il a acquis des actes délicteux pour lesquels il a été condamné le 23 février 2026 ; que sa présence sur le territoire national présente donc une menace pour l'ordre public.

- l'administration préfectorale justifie enfin des diligences effectuées ; qu'en effet, une demande auprès des autorités consulaires a été relancé les 23 juin 2026 ;

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS