TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00556

ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00556 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [J]
né le 09 Novembre 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 18/07/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 24 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’audience publique en date du 28 Juillet 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [P] [J] , dûment avisé, assisté par Me Célestine BIFECK, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [P] [J] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [Z] en date du 18/07/2026 faisant état de “ Le patient suivi pour une schizophrénie est sortie contre avis médicale le 13/07/2026. Le patient présente des changements rapide de comportement en passant d’une activité à l’autre. Aurait été retrouvé nu au domicile par le père. [Localité 4] sans raison avec possible hallucination auditive. Le patient n’a aucune conscience des troubles et refuse les soins.”, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [P] [J] a été maintenu(e) en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] [I] en date du 21/07/2026;

Aux termes de l'avis motivé du [U] [I] en date du 24/07/2026, ce médecin indique : “Persistance d’une désorganisation du discours, le rendant difficilement compréhensible au fur et à mesure de l’entretien. Le patient présente des symptômes évocateurs d’hallucinations aucoustico-verbales avec des soliloquies, des rires immotivés, des attitudes d’écoute bien que le contenu de sa pensée soit difficilement accessible. Le patient minimise la sévérité de sa symptomatologie. Pour rappel, il a été hospitalisé à plusieurs reprises en soin libres, exigeant systématiquement sa sortie et ne prenant pas correctement son traitement au domicile.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [P] [J] s’est exprimé. Il souhaite une levée de la mesure d’hospitalisation et être admis rapidement dans un service avec appartement thérapeutique.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [J] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 28 Juillet 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Juillet 2026
Le Greffier