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TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 23/05529


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Date
28/07/2026
Numéro
23/05529
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF D
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c32d0d6da041962926b21

Texte de la décision

2,452 caractères

Me Jérôme ARNAL
Me Laura FABRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 28 Juillet 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° RG 23/05529 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGZP
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Avril 2026
délibéré au 18/06/2026 prorogé au 28/07/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [J] [A] [N] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEUR:

M. [K] [D]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Jérôme ARNAL, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Avril 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 28 Juillet 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

MOTIFS
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire , mis à disposition au greffe et en premier ressort DEBOUTE les époux de leur demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. DEBOUTE les époux de leurs demandes plus amples. DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 253 du code civil et de statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE chacune des parties au paiement par moitié des dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle.

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

Ledit jugement est signé par le greffier et le juge aux affaires familiales.

Fait et jugé au Tribunal Judiciaire de NIMES, le 28 juillet 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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