TJ 30189, 30 juill. 2026, RG 26/03617

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03617 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVAN

ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Juillet 2026 à 17h16 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03617 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVAN présentée par Monsieur [F] DU [V] et concernant
Monsieur [P] [T] alias [Q] [A]
né le 16 Janvier 2006 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10/06/2024 et notifié le 10/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/07/2026 notifiée le 25/07/2026 à 08h52

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [B] [E] [X]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : je suis né le 16 janvier 2007. Oui j'ai eu notification de l'oqtf. Je ne me souviens pas pour celle de 2025. Sur le placement en rétention en octobre 2025, oui je me rappelle.

La présidente met dans le débat de la question de l'oqtf de 2024 et de la plus récente, celle de 2025, qui a été exécutée.

In limine litis, Me [U] [O] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par le greffier du tribunal judiciaire et les développe oralement ;
Sur la question de la seconde oqtf, je ne considère pas que c'est une nullité mais plus une question de fond. On n'a pas d'éléments sur la rétention effectuée en 2025 dans le présent dossier.
La décision du 16/10/2025 est concomittente au placement en rétention. On doit tenir compte de la rétention qui a été effectuée.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***
Sur le fond, Me [U] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : on a attendu deux jours pour saisir le consulat d'Algérie. Un placement un samedi n'est pas une raison valable. L'entretien consulaire est prévu le 05/08, on n'a pas de routing, pas de demande de routing, donc ça ne matérialise pas des démarches suffisantes. De plus, il y a une vraie problématique sur son identification.

La personne étrangère déclare : tous mes respects aux personnes présentes, j'aimerais qu'on m'accorde une chance. Je ne reviendrai plus ici, je vais avoir une conduite irréprochable, je paierai mes impôts et mes amendes. Je travaillerai et vais régler ma situation

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Sur l'avis au procureur de la République

L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

En l'espèce, la décision de rétention a été notifiée à l'intéressé le 25 juillet 2026 à 8h35 alors qu'il se trouvait à la maison d'arrêt de [Localité 2]. Un avis a été réalisé dès le 25 juillet à 9h00 auprès du procureur de la République.

L'intéressé est arrivé au centre de rétention à 9h15 puis ses droits lui ont été notifiés à 9h30.

L'avis au parquet a été réalisé le 25 juillet 2026 à 9h40.

Cet avis doit être réalisé une fois que le placement en centre de rétention est effectif. Le délai de moins de trente minutes pour y procéder n'apparaît pas excessif. En outre, aucun grief n'est caractérisé.

Le moyen de nullité est rejeté.

Sur l'identification de l'intéressé

Les éléments versés permettent de retenir que c'est bien la personne retenue qui a fait l'objet d'une OQTF en 2024 puis d'une OQTF en 2025 ; qu'elle a été retenue 90 jours en 2025 ainsi que cela ressort des pièces et des déclarations de l'intéressé ; que les droits afférents à la présente rétention lui ont bien été notifiés ; que l'intéressé ne peut mettre en avant un grief lié à l'usage d'alias ;

Le moyen de nullité est rejeté.

Sur l'incomplétude de la requête

En l'espèce, les éléments versés s'avèrent suffisants en ce que l'adminstration a versé un courrier électronique permettant de déterminer les suites données à l'OQTF du 02 avril 2025, ainsi que cette décision.

Néanmoins, le Juge des libertés est chargé de vérifier la légalité interne de la décision de placement en rétention ;

En l’espèce, Monsieur [T] [G] a été placé en rétention par arrêté du 25 juillet 2026 notifié le jour-même ; que cette décision se fonde sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté par le Préfet de Seine [Localité 3] en date du 10 juin 2024 ;

Il ressort des éléments transmis que Monsieur [T] [G] a fait, en effet, l’objet d’une OQTF le 10 juin 2024, notifiée le même jour à l’intéressé ; que cette OQTF n’a pas fait l’objet d’une mise à exécution après sa notification ;

Que l’intéressé a ensuite fait l’objet d’une OQTF le 02 avril 2025 ; qu’un courrier électronique du 17 juillet 2026 émanant de la préfecture de Seine et Marne indique que l’intéressé a été placé au CRA du Mesnil-Amelot à compter du 10 octobre 2025 en application de l’OQTF du 02 avril 2025, pour une durée de 90 jours ;

Qu’en application d’un avis du Conseil d’Etat du 25 avril 2024, il y a lieu de considérer que l’OQTF du 10 juin 2024 a été implicitement abrogée par celle du 02 avril 2025 en ce qu'il a été procédé à un ré-examen de la situation de l'intéressé ;

En conséquence, il convient de constater l'irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS