TJ 17300, 25 juin 2026, RG 22/02956

Jugement n° 26/20050
du 25 Juin 2026

N° RG 22/02956 - N° Portalis DBXC-W-B7G-EVHC

[H] [E] [O] [X] épouse [A]

C/

[V] [I] [A]

Copie délivrée le :

A

Me Pauline MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 64
1 CCC + 1 CE

la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 18
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DE DIVORCE

Le 25 Juin 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Madame [H] [E] [O] [X] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 1]

DEMANDEUR, représentée par Me Pauline MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 64 concluant et plaidant ;

A :

Monsieur [V] [I] [A]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 2]
[Localité 4]

DEFENDEUR, représenté par Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 18, concluant et plaidant ;

DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 24 Avril 2026 devant Jean HUBER, Vice Président Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Eric PREVOST, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Jean HUBER, Vice Président Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation portant demande en divorce des époux est en date du 3 novembre 2022 et que le divorce prend effet à cette date concernant les relations patrimoniales entre les époux ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [A], le divorce de :
Madame [H] [E] [O] [X], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2],
et de
Monsieur [V] [I] [A], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [V] [A] et Madame [H] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
FIXE à la somme de 300 000,00 € – trois cent mille euros le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [V] [A] doit verser à Madame [H] [X] ; en tant que de besoin, l’y condamne ;
PRONONCE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire dans les conditions de l’article 1079 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de Madame [H] [X],
CONDAMNE Monsieur [V] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [V] [A] au paiement au profit de Madame [H] [X] d’une indemnité d’un montant de 5000,00 € – cinq mille euros, au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé le 25 Juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Eric PREVOST, Jean HUBER, Vice Président